Le registre unique du personnel est un document obligatoire dans toutes les entreprises, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. Toute personne qui emploie des salariés doit absolument tenir un registre du personnel, au même titre qu'autres registres tels que les registres relatifs aux conditions du travail, celui du CSE (Comité Social et Économique) et le DUER ou DUERP (document unique d . Le registre du personnel n'a pas de forme particulière déterminée par la loi, fichier numérique ou papier seront acceptés en cas de contrôle. Ces mentions sont les suivantes : En outre, une copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE ; ou aux délégués du personnel lorsque cette instance est encore présente dans l’entreprise) et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail et du code de la sécurité sociale. Notre registre unique du personnel est entièrement conforme à la réglementation puisqu'il répond aux exigences des différents articles L 1221-13, R 1221-26 et D 1221-23 à D 1221-25 du Code du Travail.. Ce document est obligatoire pour tous les employeurs puisqu'il permet d'y inscrire toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé dans votre entreprise. Le registre unique de sécurité incendie est un document qui indique la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation à vos équipes et à votre public. L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Voici les 10 commandements du registre unique du personnel. Le registre unique du personnel (RUP) fait partie des documents obligatoires lorsqu'une entreprise emploie du personnel. Pour rappel, le guichet unique électronique est destiné à remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF . Que doit contenir ce registre du personnel ? Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions, Titres-restaurant : les 5 informations à connaître, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, les associations ayant recours au chèque emploi associatif, les salariés en contrat déterminé ou indéterminé, les personnes volontaires en service civique, les salariés envoyés dans l’entreprise par des agences de travail temporaire, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation. Registre du personnel informatique : pensez aux logiciels de paie ! Sont exclus de ce régime : - les livraisons de moyens de transport neufs, qui relèvent d'un dispositif spécifique ;- les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;- les livraisons de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'objets d'arts, d'objet de collection ou d'antiquité relevant du régime de la marge. Tout employeur a l'obligation de tenir un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche et de façon indélébile, les noms et prénom de tous les salariés (y compris les travailleurs à domicile et intérimaires) occupés par établissement, à quelque titre que ce soit, et, pour . Tout savoir sur le registre unique du personnel. Attention toutefois si vous choisissez le format dématérialisé, il doit permettre une authentification certaine, comme le ferait un support papier. . Il se substituera aux différents registres existants aujourd . Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement a adopté une ordonnance définissant le nouveau registre national des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses modalités d'alimentation et de consultation. Politique de confidentialité Explications. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! C’est dans la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée que la télémédecine a bâti son histoire. art. Format papier ou format dématérialisé . Il s’agit des éléments suivants : Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. La tenue de ce registre s'impose à chaque employeur. Il permet à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie présent dans l'établissement, pour veiller à une maintenance régulière. Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (voir précisions ci-dessous). L'absence de ce registre, ou le défaut de mise à jour peut entraîner une amende de 3 750€ par salarié concerné (art .R.1227-7 CT). "Rupture conventionnelle du contrat de travail" recense l'ensemble des règles en la matière y compris pour les salariés protégés. pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d’employeurs » ainsi que dénomination et adresse de ce dernier. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. * Permettre à tout personnel ou usager de signaler une situation qu'il considère comme anormale ou susceptible de porter atteinte soit à l'intégrité physique et la santé des personnes, soit à la sécurité des biens. Trouvé à l'intérieur – Page 3332SOUS-SECTION 8 OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION (Décr. no2014-628 du 17 juin 2014, art. 4) ... oSECTION II REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL (Décr. n2011681 du 16 Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et R 3332-28 liquidation – R 3332- C'est un document qui garantit la transparence de l'information et la traçabilité concernant le personnel employé, quelque soit son statut . Trouvé à l'intérieur – Page 1051 L'ORGANISATION ET LE SUIVI DES DOSSIERS DU PERSONNEL BLOC 3 Gérer le personnel et contribuer à la GRH ... l'employeur doit mettre à jour le registre unique du personnel et archiver le dossier professionnel du salarié. Le Code du Travail n'impose aucune forme spécifique au registre du personnel, vous pouvez le tenir sur un cahier ou au format électronique. Un employeur peut-il tenir un registre unique du personnel dématérialisé ? Avant sa mise en place, l'employeur devra consulter le comité social et économique. La tenue de ce registre constitue une obligation pour l'employeur. Le registre dématérialisé tel que vous l'avez mis en œuvre s'avère un outil performant et une aide précieuse dans la mission de synthèse et analyse dévolue au commissaire enquêteur. La solution vous permet d'enregistrer et mettre à jour facilement les coordonnées de vos salariés ainsi que toutes les mentions obligatoires afin de pouvoir ensuite générer votre RUP conformément aux articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du Code du . Cette nouvelle collectionpermet dedecouvrir simplement la comptabilite et la gestionet de sepreparer efficacement aux epreuvesdu nouveau BTS Comptabilite et Gestion. Code . Trouvé à l'intérieur – Page 89La mission d'appui et de conseil à la gestion du personnel est la fonction qui apparaît la moins mutualisée, sauf dans les CMAR. ... des CMA et la tenue du registre spécial des EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Trouvé à l'intérieur – Page iThis volume provides a comprehensive report on a symposium organised by the Council of Europe (Strasbourg) in 2016 in the context of its human rights agenda. Registre unique du personnel Le présent Registre Unique du Personnel est construit pour permettre à l'employeur de procéder avec facilité, simplicité à l'enregistrement de ses salariés et stagiaires*. Des relations facilitées; La dématérialisation donne une plus . Le registre unique du personnel est un document que tout employeur a l'obligation de tenir à jour. PF SOCIAL : votre registre unique du personnel, votre document unique d'évaluation des risques et votre registre des contrôles de sécurité. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement. Son équipe analyse, étudie et vous conseille sur les solutions les plus adaptées à votre établissement, selon la réglementation en vigueur. Le visiteur peut consulter et télécharger l'arrêté et l'avis, le dossier d'enquête et les pièces essentielles, intégralement . C'est par le prisme de l'emploi que cet ouvrage propose d'explorer les services à la personne. Ainsi, l'employeur doit établir un registre unique du personnel, afin de pouvoir faire état des effectifs de l'entreprise aux autorités compétentes. Le CHSCT et les délégués du personnel doivent être consultés préalablement à la mise en place d'un registre unique du personnel dématérialisé. Registre du personnel et RGPD . La tenue du registre du personnel est obligatoire au niveau de tout établissement où sont employés des salariés (ou d’autres personnes concernées, voir ci-dessus). Une approche internationale des PME pour comprendre la pluralité de leurs formes et leurs différentes conceptions. Registre Unique du Personnel Registre du personnel stagiaire N° de ligne Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée Temporaire : Noms et adresse des entreprises de travail temporaire Pour les jeunes travailleurs (sauf stagiaires) Autre Nom et adresse de l'organisation : Vous souhaitez obtenir le mot de passe de ce . Ils constituent la mémoire de la sécurité et le « carnet de santé » des moyens de prévention et de protection. Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez : Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un. En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué. Au moment de l'embauche, l'entreprise est soumise en groupe formalités et déclarations obligatoires. Le registre unique du personnel concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs à domicile. Soyez réactif en cas de contrôle de l'inspection du travail en imprimant rapidement votre registre unique du personnel. Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre. Ce qu'il faut savoir sur le registre unique du personnel. La dématérialisation du registre des accidents bénins doit être autorisée par la Carsat (un protocole d'accord de . 2 ; c. com. L'employeur devra ensuite adresser cet avis à l'inspecteur du travail . Code de la sécurité sociale : article L441-4 Registre des accidents bénins. L'objectif du registre unique du personnel est de garantir la transparence des emplois au sein d . . La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. tion de personnel CDD, temps partiel, apprentissage, professionnalisation, CIE, travailleur temporaire, mise à disposition par un groupement d'employeurs, contrat d'apprentissage prentissage, professionnali-sation, CIE, travailleur temporaire, mise à disposi-tion par un groupement d'employeurs Contrat d'ap-prentissage . L'ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises. Etat des lieux de l'emploi dans l'entreprise, le registre est mis à jour régulièrement. Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s'ils sont encore présents dans l'entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail) et du code de la sécurité sociale. Quelle forme doit revêtir le registre unique du personnel ? Que nous dit la loi ? La musique en bibliothèque a-t-elle encore un avenir ? La question, qui aurait sans doute parue incongrue voici dix ans, pourrait paraître provocatrice. Ajoutez vos salariés simplement ! Savoir à tout moment qui est employé dans l'entreprise : voilà à quoi sert un registre unique du personnel ! Libérez vous de la consommation de papier avec cette version dématérialisée. Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. art. Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 126A leurs yeux, l'art pauvre et sa dématérialisation n'est que dispersion des données intérieures et. même si la ... C'est donc une nouvelle fois l'explosion de registres intérieurs, et aussi la confession à travers le recours aux mythes ... Le registre unique du personnel est un document destiné à garantir la transparence des emplois dans chaque établissement d'une l'entreprise. Vous pouvez dématérialiser toute la gestion administrative de vos collaborateurs avec le Portail RH : registre du personnel, contrats de travail et avenants, suivi des entrées et sortie, effectifs par établissement, … avec la possibilité d'exporter toutes les données en un clic, au format Excel et suivant vos besoins. Création LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. Toute infraction est punie d’une sanction pénale. Trouvé à l'intérieurRépertoire des métiers et de l'artisanat [Droit des affaires] ➜ Artisan, Registre général dématérialisé des entreprises. Répertoire des données à caractère personnel collectées ... unique de personnalité. Imprimer rapidement vos registres. Application Excel de gestion des correspondances au . Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne facilitant les ventes à distance ? PF ASSEMBLÉES : vos registres des décisions et des assemblées générales. Le support utilisé doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Questions - réponses liées à l'activité partielle, TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire, Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Le traitement fiscal et comptable des aides COVID, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance, Location meublée : une opportunité non dénuée de risques. Trouvé à l'intérieur – Page 2Aucun ouvrage collectif n'avait jusqu’à présent discuté les multiples enjeux de la biométrie dans une perspective pluridisciplinaire également soucieuse de donner la parole à des acteurs qui, en raison de leurs fonctions, sont ... Registre unique du personnel. Définition : Le registre du personnel ou « registre unique du personnel » est un document papier ou informatisé obligatoire retraçant les informations sur l'identité, l'entrée et la sortie de chaque salarié dans l . Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Trouvé à l'intérieur – Page 26Ainsi la CNIL a - elle décidé , en 2004 , de procéder à cette dispense de déclaration des fichiers de paie , de gestion des déclarations sociales obligatoires et de tenue des registres obligatoires ( registre unique du personnel ... Découvrez tout ce que vous devez savoir pour respecter les obligations concernant le registre unique du . pour les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ». Pour pouvoir dématérialiser le registre unique du personnel en version numérique, l'employeur doit d'abord consulter les représentant du personnel et fournir à l'inspection du travail la copie de l'avis rendu. Simplifiez vous la vie, Regunel est fait pour ça ! Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. La loi Pacte prévoit de substituer un guichet unique électronique aux différents centres de formalités des entreprises, de créer en 2021 un registre dématérialisé des entreprises et de moderniser, simplifier et baisser les coûts des annonces légales. Je demande une démo. Cet article vous propose un modèle Excel de registre du personnel, à remplir et à imprimer. Fruit de la collaboration inédite d’auteurs provenant d’horizons disciplinaires différents, par des approches thématiques et des études de cas, cet ouvrage propose une histoire culturelle du Libre non seulement à travers ... Ceci est la version dématérialisée du ou des registre(s) de l'enquête publique "MEGÈVE : projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune". Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ? Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, l’article L. 120-1 du code du service national, R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du code du travail, aux conditions fixées par la Délibération CNIL n° 2004-097 du 9 décembre 2004, arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, Fait religieux en entreprise | Guides et Notions-clés, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses employeurs, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses salariés. Trouvé à l'intérieurSECTION | SECTION | REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL AUTRES FORMALITÉS D D D R. 1221-23 - 1221-27 1221-28 - 1221-35 ... 7 | 'ORGAN│SV|E R. 1221-18 DEST|NATA|RE SOUS- OB| |GAT|ON DE D. 1221-1 8 - SECTION 8 DÉMATÉRIALISATION D. 1221-19 ... Ressources humaines. Pour cela il . Par ailleurs, la forme du registre unique du personnel n'est soumise à aucune exigence particulière. CRÉEZ FACILEMENT VOTRE RUP EN LIGNE. Salariés: les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches dans ce RUP. Les stagiaires de votre entreprise doivent voir leur noms et prénoms inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel selon leur ordre d’arrivée. Libérez vous de la consommation de papier avec cette version dématérialisée. Soyez réactif en cas de contrôle de l'inspection du travail en imprimant rapidement votre registre unique du personnel. Articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 (supports informatiques) et D. 1221-23 à D. 1221-27 du Code du travail. Si vous n’avez pas de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une amende de 750 € pour chaque salarié concerné par ce manquement. Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles, dates d’entrée et de sortie de l’établissement. Comme tout salarié, le travailleur étranger doit figurer dans le registre unique du personnel. LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL DÉMATÉRIALISÉ AVEC MONJURIDIQUE. Le personnel doit être inscrit en respectant l’ordre chronologique des embauches et de façon indélébile. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés. Ce RUP est doit contenir l'ensemble des salariés mais aussi . Les registres susceptibles d'être ainsi dématérialisés sont le registre unique du personnel, . Le Registre Unique du Personnel est une obligation légale pour chaque entreprise ! Le registre unique du personnel permet de garantir une information transparente concernant les emplois de votre entreprise. Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ? Les dates de début et de fin du stage (ou de la période de formation en milieu professionnel) ; Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. Le code du travail oblige en effet tous les employeurs à tenir un RUP (Registre Unique du Personnel) pour chaque établissement. Registre unique du personnel (salariés et stagiaires) 52 pages (référence 6620E) 100 pages (référence 6621E) Le registre unique du personnel permet de tenir à jour la liste des salariés et des stagiaires d'une entreprise. art. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel. Il s'agit du registre du personnel, qui doit respecter certaines règles dans son élaboration.En effet, le registre du personnel doit comporter certaines mentions relatives aux salariés, qui sont obligatoires. Ce registre sera alimenté et mis à jour par le guichet unique électronique (ord. Suite à la loi PACTE, une ordonnance a instauré un registre unique, recensant, pour toute entreprise, l'ensemble des informations la concernant. Trouvé à l'intérieur – Page 1Sujet de vifs débats politiques, élément crucial de la gestion publique, la protection de l'environnement est devenue une préoccupation majeure au cours des dernières décennies - non seulement au Canada mais partout dans le monde. Les traitements informatisés des registres obligatoires (notamment du registre unique du personnel) sont dispensés de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par la Délibération CNIL n° 2004-097 du 9 décembre 2004. D'après le Code du travail, vous devez impérativement tenir un registre unique du personnel (RUP) qui liste toutes les personnes embauchées chez vous, jusqu'à 5 ans après la fin de leur contrat. Tout employeur a l'obligation de tenir un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche et de façon indélébile, les noms et prénom de tous les salariés (y compris les travailleurs à domicile et intérimaires) occupés par établissement, à quelque titre que ce soit, et, pour .

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