com. Maury F., infra LPA 31 juill. Le législateur n’a fait référence qu’aux seules clauses d’agrément sans utiliser une formule plus large qui engloberait l’agrément légal tel qu’il existe notamment dans le régime juridique de la SARL19. En effet, le départ de la société ne modifie pas l’étendue de son engagement de caution, sauf à ce que ce dernier ait pu faire l’objet d’une négociation avec le créancier principal. proc. Cependant, la personne physique doit être juridiquement capable. Henry L.-C. ; Gaz. Concernant une société en redressement judiciaire, la Cour de cassation juge "Mais attendu que lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d'inexécution du plan de redressement de la société, de sorte que, l'article 1858 du code civil étant inapplicable dans cette hypothèse, il n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales " Cass com 25 mars 2020 n°18-17924. Lorsque les sommes dues par la société sont nées avant l’ouverture de la procédure collective, le montant du compte courant d’associé doit être déclaré au passif en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Les droits et obligations des associés d'une société. Il s'agit ainsi d'une inscription comptable se rapportant aux apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société, ou le cas échéant, lors d'opérations d'augmentation de . civ. Cette approche plus « fine » des associés apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de renforcer l’efficience du droit des entreprises en difficulté. D’un point de vue théorique, la détermination de la valeur des droits sociaux ne soulève pas de problème particulier, mais il semble difficile d’évaluer leur valeur patrimoniale autrement qu’au moyen d’une expertise réalisée dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 du Code civil, comme le confirme l’article L. 631-19, I, du Code de commerce qui précise que la valeur des droits sociaux est déterminée par expertise. La question se pose donc de savoir si l'associé en difficulté relève de la procédure collective ou du surendettement. Dans le premier cas, énoncé à l’article L. 631-19-125 du Code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal peut ordonner la cession des droits sociaux, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital et détenu par un associé qui aurait également la qualité de dirigeant de droit ou de fait. Cerati-Gauthier A., « Plaidoyer pour la désignation d’un “représentant des associés” », in Les procédures collectives complexes, Cerati-Gauthier A. et Perruchot V. Des entrepreneurs réunis au sein d'une même entreprise ne s'entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs responsabilités, sur la stratégie de développement. La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. À cet effet, les associés s'engagent à contribuer aux . A la différence de la contribution aux pertes, commune à toutes les formes sociales, l'obligation des associés aux dettes, c'est à dire leur engagement vis à vis des créanciers, est prévue, suivant les formes sociales, par des textes spécifiques. 2001, n° 98-19306 : Dr. sociétés 2002, comm. Au vu des précisions apportées par l'article 5 ter du règlement UE/282/2011, le terme "facilite" au sens de l'article 14 bis de la directive TVA désigne l'utilisation d'une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d'entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique. Et d'ailleurs en cas de succession d'associés, celui qui est responsable est celui qui détient les parts au jour de l'exigibilité de la dette de la société (Cass com 13 avril 2010 n°07-17912), En cas de procédure collective de l'associé, c'est ce fait générateur (cette date d'exigibilité de la créance) qui va commander la nature antérieure ou postérieure de la dette par rapport au jugement d'ouverture de la procédure collective et donc la nécessité de déclarer créance au passif de l'associé. Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider de se passer d'un commissaire aux apports si les 3 conditions suivantes sont réunies : Aucun . Depuis 2008, le législateur ayant supprimé les restrictions existant dans le cadre du redressement judiciaire afin de rendre la sauvegarde plus attractive. Nous traiterons du pacte d'associés dans cet article tout en sachant que ce que nous indiquons s'applique également aux pactes d'actionnaires. coll. proc. cit., p. 99 et s. Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées, Exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral à deux associés (secteur médical). 21 janv. La lettre du texte commande donc de déclarer au passif de l'associé la créance dès qu'elle est exigible contre la société. La Cour de Cassation ne semble pas avoir statué pour l'instant sur la question. Lebel C., « L’obligation aux dettes sociales des associés en cas de défaillance de la société débitrice », in Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, 2011, Dalloz-Litec, p. 489 et s., spéc. Lebel C. Cass. 90 % des entrepreneurs qui créent une société choisissent la Société à Responsabilité Limitée. Dans ces conditions, seront évoquées successivement les conditions du départ de l’associé (I), dans un premier temps, puis, les conséquences de ce départ (II). 7 mars 2009, n° H3521, p. 46. 2018, n° 135d4, p. 5. Le partage d'une société liquidée ne peut avoir lieu qu 'après la clôture définitive de la liquidation. Ils peuvent être actionnés en paiement par les créanciers s'ils peuvent justifier avoir tenté vainement de poursuivre la société (ce qu'on appelle "vaines poursuites") . proc. Le texte vise en effet expressément l'obligation des associés de contribuer aux pertes sociales. Au jour du départ de l’associé, autrement dit au jour où la valeur de ses droits sociaux lui est totalement réglée, toutes ses obligations ne disparaissent pas. La Cour de Cassation en déduit que cet . Le sort du compte courant d’associé30 doit également être évoqué. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Sa nature hybride est acquise. Dès lors, la question se pose du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'obligation aux dettes suivant les formes sociales, La mise en œuvre de l'obligation de l'associé: le préalable de vaines poursuites, Synthèse des règles de l'obligation aux dettes et de la mise en œuvre, Procédure collective de l'associé de la société civile défaillante. A ce titre, durant la vie d'une société, il est courant de procéder à un rachat de parts sociales. Ensuite, pour être associé, il faut posséder des parts sociales au sein de la société. sociétés 2006, p. 305 ; Coquelet M.-L., « Risques, responsabilités des associés d’une société en procédure collective », Rev. Ainsi, ces droits sont exclus du champ d’application du dessaisissement de l’article L. 641-9 du Code de commerce. Le conflit entre associés: prévention et solutions. proc. Le capital social d'une société représente, au « passif de son bilan », les ressources que les associés ou actionnaires ont laissées de façon permanente à la société. En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué. Par conséquent, leur départ de la société en difficulté ne se fera jamais sans conséquences financières majeures. Cette créance ne pourra lui être réglée que dans le cadre du paiement des créanciers organisés dans la procédure collective car la jurisprudence refuse la compensation des dettes connexes entre les sommes dues par l’associé à la société au titre de ses apports en numéraire non libérés et les sommes figurant au compte courant d’associé35. Si la société a été constituée avant le 4 août 2005, l'assemblée générale peut décider de la modification des statuts. Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. Enfin, dernière hypothèse, l’associé est contraint de quitter la société (C). Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Il est même le seul à avoir qualité, les autres associés ne le pouvant pas Cass com 3 mai 2018 n°15-20348, Au stade de la liquidation judiciaire il semble que la notion de perte et celle de dette se confonde pratiquement: autrement dit, l'insuffisance d'actif (qui n'est pas nécessairement la perte au sens comptable du terme) sera le montant retenu "leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs" Cass com 20 septembre 2011 n°10-24888 précité. Les sociétés civiles de construction vente subissent un régime spécifique, puisque les associés peuvent être poursuivis après une simple mise en demeure sans qu'il soit nécessaire de faire état de vaines poursuites (article L211-2 du code de la construction et de l'habitation), Le fait que, dans le cadre d'une instance en cours instaurée pendant la procédure collective de la société, le créancier ait été déclaré irrecevable en ses demandes de fixation de sa créance (en réalité une société subrogée qui avait acquis la créance) n'est pas de nature à permettre aux associés que la créance est "éteinte". sociétés 2012, p. 249, note Saintourens B. ; Act. Lorsque la propriété des droits sociaux a été démembrée, avec nue-propriété et usufruit. 75, obs. civ. La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. Trouvé à l'intérieurSoit la distribution a lieu « en nature », en ce sens que les éléments composant le patrimoine de la société sont attribués directement aux associés (auquel cas des droits d'enregistrement seront dus, selon le cas, au taux de 1, de 10, ... Constituer une société à deux associés offre le principal atout du partage des responsabilités, mais également d'un apport plus diversifié et large de compétences ou d'idées. En l'espèce, les statuts de la société permettaient à tout associé, qui cessait d'exercer son activité, de conserver la qualité d'associé pendant une durée de 10 ans, sous réserve que cette situation n'ait pas pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une faction inférieure à la moitié du capital social. (dir. Trouvé à l'intérieur – Page 35Nous avons pu voir que les moyens de financement d'une société anonyme sont nombreux. L'objectif de la S.A. SMURF est donc d'abord d'être rentable car les bénéfices engendrés lui permettent d'accroître sa capacité d'autofinancement et ... coll. Legros J.-P. ; LPA 8 mars 2002, p. 15, note Cerati-Gauthier A. ; Rev. com., 18 janv. Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ? 2011, p. 48 ; Cerati-Gauthier A., « Compte courant d’associé », RLDA juill. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-20817, FS-PBI : Lexbase Hebdo 16 mars 2017, n° 502, éd. 2008, n° 06-18446, D : Gaz. L'associé a donc pour rôle de participer activement à la vie de l'entreprise en se rendant aux assemblées . 14. Lebel C. – Cass. 1. 3. Par conséquent, le cadre juridique du départ de l’associé est celui du droit des sociétés, en tenant compte le cas échéant de la nature et de la forme juridique de la société débitrice. Pour pouvoir prendre part à la constitution d'une société, encore faut-il jouir de la capacité juridique. com., 17 juill. Force est d'observer que . Ainsi, pour la SARL, les sociétés civiles et la SNC le mandat peut etre donné à tous les associés ou à l'un d'entre eux ou au gérant non associé. Par capacité juridique, il faut entendre l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Les différents droits des associés Le droit d'information permanent. Un associé participe aux assemblées générales et vote les décisions stratégiques . Cass. Lebel C., « Les plans de sauvegarde et de redressement dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 », Gaz. Alors que pendant longtemps, les tribunaux ont refusé que des poursuites soient entamées envers les associés d'une société civile à moins qu'elle ne soit en liquidation judiciaire, la Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2012, clarifié cela en estimant que « la circonstance qu'une personne morale ne fasse pas l'objet d'une procédure collective n'est pas de nature . 2002, p. 7 et « L’ordonnance du 12 mars 2014 et le droit des sociétés », BJS juin 2014, n° 112b3, p. 403 ; Cerati-Gauthier A., « L’associé dans la loi de sauvegarde des entreprises », Rev. Un associé est une personne ou une entreprise qui détient une part de capital dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC : JCP E 2015, 1562, note Cerati-Gauthier A., JCP G 2015, 1390, note Brignon B. ; BJE nov. 2015, n° 112u5, p. 362, note Favario T. ; Dr. sociétés 2015, comm. 2. En effet le droit des procédures collective se réfère plus au fait générateur de la créance qu'à son exigibilité, pour déterminer si la créance doit être déclarée ou pas, et la question de l'exigibilité n'est qu'une caractéristique de la créance (échue / à échoir). Une . À l’exception des articles L. 631-19-1 et L. 631-19-2 du Code de commerce énonçant des restrictions du droit de propriété des droits sociaux, le livre VI de ce code est silencieux quant au sort des associés dans la procédure de sauvegarde ainsi qu’en liquidation judiciaire en ce qui concerne leur liberté de quitter la société débitrice. On retiendra, ici, cette seconde acception, par conséquent, la société en difficulté est la société soumise à une procédure collective, que ce soit une sauvegarde, un redressement judiciaire ou bien encore une liquidation judiciaire. Ainsi par principe chaque créancier de la procédure collective mène individuellement l'action souhaitée contre tel ou tel associé (Cass ch mixte 18 mai 2007 n°05-10413), "les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, ni le représentant des créanciers de cette société, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés " Cass com 24 janvier 2006 n°04-19061. 1.2 II - Les conséquences . 2016, n° 476, éd. Cet ouvrage analyse de manière approfondie les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions, en mettant l’accent sur leurs spécificités. De ce fait, rien, du moins en théorie, ne semble interdire le départ de l’associé dans le cadre de cette procédure collective, et dans des conditions identiques à celles précédemment évoquées pour la procédure de sauvegarde24. Par conséquent, l'associé d'une société en difficulté, quelle que soit la forme sociale de celle-ci, ne sort pas indemne de la procédure collective à l'encontre de la personne morale dont il est membre 3. Tout associé d'une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société (Code civil article 1869). Une première possibilité consiste à créer une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, qui détiendra le bien et le donnera en location à la société d'exploitation par le biais d'un bail commercial. La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective. Dernièrement encore, un auteur rappelait qu’« au nom du principe d’indépendance de la société et de chacun de ses membres, au nom du principe d’autonomie de leurs patrimoines respectifs, la procédure qui atteint la société ne peut avoir d’impact sur les associés. Legros J.-P. ; BJS avr. Tout le programme de l’UE 2 « Droit des sociétés » sous forme de fiches mémos + s'entraîner à l'épreuve : exercices corrigés, QCM de validation, conseils et méthode, sujets corrigés et commentés. Imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le type de société ou l'option exercée. Pour créer une société civile de patrimoine, . Mais d'ailleurs si le clivage dette exigible contre la société (qui impose la déclaration de créance au passif de l'associé), et dette non encore exigible semble avoir une importance en droit commun, le droit des procédures collectives incite à notre avis à déclarer toute créance "en germe" contre la société, c'est à dire non encore exigible: si la société a contracté un prêt, l'associé s'expose en cas de défaillance de la société, à être actionné, et en cas de procédure collective de l'associé rien ne s'oppose à ce que le créancier de la société déclare au passif de l'associé une créance à échoir. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto… Après une introduction favorisant une immersion progressive du lecteur au coeur de la matière, se trouve placé sous son regard, en chacun des thèmes abordés, l’exposé exhaustif des mécanismes propres aux diverses catégories de ... Les détenteurs de parts de sociétés par actions (SASU, SAS, SA) sont quant à eux des actionnaires. Le droit de participer à la vie sociale. Le tribunal ne peut prononcer une telle incessibilité qu’à condition que l’associé soit également dirigeant de droit ou de fait au jour où il statue16. Mortier R. Cass. sociétés 2006, p. 162, note Lucas F.-X. Dans le cadre de cette étude, on ne prendra pas en considération les problématiques liées aux situations de concours, autrement dit lorsque deux ou plusieurs personnes peuvent revendiquer la qualité d’associé, qu’il s’agisse d’un concours horizontal7 ou bien d’un concours vertical8. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale, et plus précisément suivant la forme sociale il faudra distinguer. participative ou le droit collaboratif peuvent également être utilisés avant. Ce droit est un droit personnel de l'associé. Un assujetti qui ne fixe, directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée, n'intervient, directement ou indirectement dans l'autorisation de la facturation à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ni dans la commande ou la livraison des biens ne facilite pas une livraison de biens. Puisqu'ils . En effet, le droit des entreprises en difficulté n’exerce pas d’influence majeure. Lorsqu'on devient associé d'une société civile, on encourt des obligations plus strictes que les associés d'une société à responsabilité limitée. vous pouvez aussi parfois insérer des clauses supplémentaires, comme la clause d'agrément qui empêchera l'un des associés d'intégrer une tierce personne sans l'accord de ses coassociés. - Les clauses d'exclusion - L'administrateur provisoire Points forts: - Un ouvrage à la fois synthétique et complet - Un classement par thème pour se repérer plus facilement dans les jurisprudences Auteur: Jean-Louis Navarro est maître ... La responsabilité des associés d'une SAS est une notion large qui peut être appréhendée de différentes manières.. Tout d'abord il y a plusieurs types de sociétés, les sociétés à responsabilité illimitée et les sociétés à responsabilité limitée.Les premières sont les SNC, ou les sociétés civiles.Les secondes sont notamment les SA, SARL et SAS. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 décembre 2011, s'est de nouveau prononcée sur le délai de prescription de l'action contre les associés d'une société dissoute. Un mineur émancipé peut donc devenir associé SARL. coll. 18. La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. En l'espèce, les associés d'une société civile immobilière avaient saisi le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de Brives d'une demande en annulation d'un procès-verbal d'assemblée générale de la société. Elle a notamment considéré que la révélation aux tiers de l’existence de la société ne peut pas résulter d’une attitude passive de la part des associés, comme par exemple la volonté délibérée d’omettre d'immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (Cass. C'est évidemment le cas des SCEA Société civile d'exploitation agricole et des SCI. Vallansan J. ; JCP E 2012, 1018, note Lebel C. ; Gaz. 13 oct. 2012, n° J1210, p. 21, spéc. 11. La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme de société qui permet d'exercer une activité commerciale. La notion de société en difficulté doit être précisée. En outre, leur situation varie entre l’associé de SNC et l’associé de société civile. L'article 1844-1 du code civil précise que les associés contribuent à proportion de leur participation au capital social, La Cour de Cassation admet l'action du liquidateur de la société sur la base de ce texte Cass com 20 sept 2011 n°10-24888, Cass com 27 septembre 2016 n°15-13348. Plus délicat encore, surtout lorsque ces deux qualités sont cumulées, est le sort de l’associé lorsqu’il s’est porté caution de la société en difficulté37. 8 avr. Une réponse négative semble la plus probable, car la demande de retrait, judiciairement autorisée, est conditionnée par la situation personnelle de l’associé, indépendamment de celle de la personne morale. Trouvé à l'intérieur – Page 203Ainsi il y a être moral avec patrimoine distinct , le droit de se faire payer sur l'actif social , avant les créanciers personnels pour la société anonyme , pour la société collective , pour la société en de l'associé ( Foyez - en aussi ... Voinot D. – Cass. Legros J.-P. ; Rev. > suite. Le droit commun des sociétés prévoit expressément cette expertise à l’article 1843-4 précité. 22-5-2008 n° 07-10.855). Vous êtes associé d'une SCI et vous souhaitez exercer vos droits d'associé dans la société et interroger le gérant.. Les associés de la SCI détiennent le droit d'obtenir la communication des livres et documents sociaux et disposent d'un droit de regard sur la gestion de la société.. 2018, n° 135e1, p. 40. ), Les procédures collectives complexes, op. 2011, n° 3517. Entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent. On peut ici préciser qu'à la différence de la caution personne physique, l'associé peut se prévaloir du plan de redressement ou de sauvegarde de la société, qui ne fonde pas le créancier à invoquer une vaine poursuite, de telle manière que si le plan est respecté, l'associé ne sera pas poursuivi (Cass com 23 janvier 2001 n°98-10668 Cass civ 3ème 23 février 2000 n°98-14540 Cass com 31 janvier 2006 n°04-15341, Plus précisément, les vaines poursuites conditionneront l'action contre l'associé, mais pas la déclaration de créance à son passif (Cass civ 3ème 23 mai 2007 n°06-14988 précité). C'est l'article 1858 du code civil qui pose cet impératif de vaines poursuites. Trouvé à l'intérieur – Page 522Les associés chargés de l'administration d'une société en nom collectif jouiront des mêmes droits que ceux qui sont attribués aux administrateurs des sociétés civiles par les articles 1 268 à 1270 du code civil ( ! ) . Art . 155. La notion d'associé n'a pas été . Ainsi, on peut s’interroger quant à la compétence matérielle : est-ce que la demande de retrait « concerne » la procédure collective au sens de l’article R. 662-3 du Code de commerce ? Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion. com., 12 juill. com., 19 juin 2012, n° 11-19775 : Bull. Ce type de société permet d'avoir un seul associé : on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).. Cette forme juridique permet de choisir librement la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et le fonctionnement général de la société. Lors de la création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), les futurs associés apportent de l'argent ou des biens au capital social de la SAS. Toutefois, il est fort probable que si l’associé est solvable, le créancier ne le décharge pas de son engagement alors que le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective. Ce qui signifie : - d'une part, que chaque associé peut avoir à supporter la totalité des dettes de la société. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. Vu que la société est du fait d'un seul associé, les impôts sur le revenu sont imposés sur ses bénéfices au nom de l'associé. 3. 2002, p. 179, n° 12, obs. La responsabilité solidaire signifie qu'un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d'une dette. Il n'est pas contesté que le mineur dispose de la capacité de jouissance d'être associé d'une société civile, la question porte uniquement sur sa représentation. Par ailleurs, les statuts ou un pacte d'associés peuvent prévoir dans certaines . 218, obs. Toutefois, l’article L. 631-19, II, du Code de commerce dispose qu’en cas de cession de droits sociaux, prévue par le projet de plan ou dans le plan, les clauses d’agrément sont réputées non écrites18. Il en est ainsi également pour les droits politiques, mais dans une moindre mesure (B). La relation entre la société et ses associés est complexe à tel point qu’elle a déjà donné lieu à d’importants travaux qui n’ont toutefois pas encore épuisé la matière1.

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